Juridique

Conditions des noms de domaine

Les règles d’enregistrement, de renouvellement et de transfert des noms de domaine chez Ex2, avec celles des registres du .CA, du .FR et du .EU.

  • Lecture : 7 min
  • Dernière mise à jour : 18 novembre 2026

Les présentes conditions s’appliquent à tout enregistrement, renouvellement ou transfert de nom de domaine chez Ex2. Elles complètent les conditions générales de service.

D1 - Rôle d’Ex2

D1.1 - Pour les noms en .CA, Ex2 est registraire agréé par l’Autorité canadienne pour les enregistrements Internet (CIRA) et enregistre le nom directement auprès d’elle.

D1.2 - Pour les autres extensions, Ex2 enregistre le nom par l’intermédiaire de Realtime Register B.V., registraire accrédité par l’ICANN.

D1.3 - Le nom est enregistré au nom du CLIENT, qui en est le titulaire. Ex2 n’en devient jamais propriétaire.

D2 - Enregistrement

D2.1 - Un nom est attribué au premier qui le demande. La recherche de disponibilité sur le site est indicative : le nom n’est acquis qu’une fois confirmé par le registre.

D2.2 - Si le nom commandé ne peut pas être enregistré, Ex2 en avertit le CLIENT, qui choisit un autre nom ou est remboursé du prix du nom.

D2.3 - Le CLIENT vérifie avant de commander que le nom ne porte pas atteinte aux droits d’un tiers (marque, dénomination sociale, nom de personne). Ex2 ne fait aucune vérification de cet ordre.

D3 - Coordonnées du titulaire

D3.1 - Le CLIENT fournit des coordonnées exactes et complètes (nom, adresse postale, e-mail, téléphone) et les corrige dans son espace client dans les sept jours de tout changement.

D3.2 - Le CLIENT répond dans les quinze jours aux demandes de vérification d’Ex2, du registraire ou du registre, dont la validation de son adresse e-mail.

D3.3 - Des coordonnées fausses, ou l’absence de réponse dans ce délai, peuvent entraîner la suspension ou la suppression du nom par le registraire ou le registre, sans remboursement.

D3.4 - Ex2 transmet ces coordonnées au registraire et au registre de l’extension, qui peuvent se trouver hors du Canada et de l’Union européenne. Chaque registre décide de ce qu’il publie dans son annuaire public (WHOIS, RDAP).

D4 - Règles des registres

D4.1 - En enregistrant un nom, le CLIENT accepte les règles du registre de son extension, qui s’ajoutent aux présentes conditions et l’emportent sur elles.

D4.2 - Extensions génériques (.com, .net, .org, etc.). Le CLIENT accepte les politiques de l’ICANN, dont la politique uniforme de règlement des litiges (UDRP), et reconnaît avoir accès aux droits et responsabilités des titulaires publiés par l’ICANN.

D4.3 - .CA. Le CLIENT accepte la convention du titulaire de CIRA et déclare satisfaire aux exigences de présence au Canada de CIRA, pendant toute la durée de l’enregistrement. Il accepte la politique de règlement des différends de CIRA (CDRP). CIRA peut suspendre ou supprimer un nom dont le titulaire ne satisfait plus à ces exigences.

D4.4 - .FR et extensions de l’AFNIC. Le CLIENT accepte la charte de nommage de l’AFNIC et déclare être établi dans l’Union européenne, en Islande, au Liechtenstein, en Norvège ou en Suisse.

D4.5 - .EU. Le CLIENT accepte les règles d’EURid et déclare remplir ses conditions d’éligibilité.

D4.6 - Ex2 ne vérifie aucun document : le CLIENT répond seul de l’exactitude de ces déclarations.

D5 - Durée, renouvellement, expiration

D5.1 - Un nom est enregistré pour la durée payée, d’un à dix ans selon l’extension.

D5.2 - Ex2 avertit le CLIENT par e-mail avant l’échéance. Le CLIENT reste responsable de surveiller la date d’expiration, visible dans son espace client.

D5.3 - Lorsque le renouvellement automatique est activé, Ex2 émet la facture de renouvellement avant l’échéance et la prélève sur le moyen de paiement enregistré. Le nom n’est renouvelé qu’une fois la facture payée.

D5.4 - Un nom non renouvelé à l’échéance cesse de fonctionner : le site et les adresses e-mail qui en dépendent s’arrêtent.

D5.5 - Après l’échéance, le registre accorde selon l’extension une période de grâce puis une période de rédemption. Pendant la rédemption, le CLIENT ne récupère le nom qu’en payant, en plus du renouvellement, les frais de restauration fixés par le registre.

D5.6 - Passé ces périodes, le nom est supprimé et redevient disponible pour tous. Ex2 ne peut pas le récupérer.

D5.7 - Le nom offert avec un hébergement annuel ou pluriannuel est gratuit la première année seulement. Il se renouvelle ensuite au tarif en vigueur.

D6 - Transferts et changement de titulaire

D6.1 - Transfert vers Ex2. Le CLIENT fournit le code de transfert obtenu de son registraire actuel. Le transfert d’un nom ne déplace ni le site, ni les e-mails, ni la zone DNS : le CLIENT les migre avant.

D6.2 - Transfert sortant. Le CLIENT peut transférer son nom vers un autre registraire à tout moment, sauf pendant les 60 jours qui suivent son enregistrement ou un transfert lorsque le registre l’impose. Ex2 envoie le code de transfert à l’adresse e-mail du titulaire, et à elle seule.

D6.3 - Ex2 ne facture aucuns frais de transfert sortant et ne retient pas un nom dont les factures sont payées.

D6.4 - Changement de titulaire. Il se demande par écrit, avec l’accord du cédant et du repreneur, et peut bloquer les transferts pendant 60 jours selon l’extension.

D7 - DNS et protection des coordonnées

D7.1 - Le CLIENT gère les serveurs de noms et les enregistrements DNS de son nom et répond de leurs réglages. Un changement peut prendre jusqu’à 48 heures à se propager.

D7.2 - Le service de protection des coordonnées remplace, dans l’annuaire public, les coordonnées du titulaire par celles d’un prestataire. Il n’existe pas pour toutes les extensions et ne retire pas ce que des tiers ont déjà copié. Ex2 communique les coordonnées réelles lorsque la loi ou une décision de justice l’exige.

D8 - Remboursement

D8.1 - L’enregistrement, le renouvellement et le transfert d’un nom, ainsi que la protection des coordonnées, ne sont pas remboursables une fois exécutés (article 12.5 des conditions générales).

D8.2 - Lorsqu’un hébergement acheté avec un nom offert est remboursé, le prix public du nom est déduit du remboursement et le nom reste au CLIENT jusqu’à son échéance.

D9 - Suspension et litiges sur un nom

D9.1 - Ex2 peut suspendre, verrouiller ou supprimer un nom sur décision d’un tribunal, d’une autorité ou du registre, en exécution d’une décision UDRP ou CDRP, ou lorsque le nom sert à l’hameçonnage, à la diffusion de logiciels malveillants ou au spam.

D9.2 - Ex2 n’arbitre pas les litiges entre le CLIENT et un tiers sur un nom. Il applique les décisions rendues selon les procédures du registre.

D9.3 - En cas de rétrofacturation du paiement d’un nom, Ex2 peut le suspendre jusqu’au règlement.

D10 - Responsabilité

D10.1 - Ex2 ne répond pas de la perte d’un nom causée par un défaut de renouvellement, des coordonnées inexactes, un e-mail de validation resté sans réponse ou une décision du registre.

D10.2 - Dans tous les cas, la responsabilité d’Ex2 pour un nom est limitée au prix payé pour ce nom sur la période en cours.

D11 - Engagements exigés par l’ICANN et par CIRA

D11.1 - Le CLIENT fournit des coordonnées exactes et fiables et les corrige dans les sept jours de tout changement : nom complet, adresse postale, adresse e-mail, téléphone, et, pour une organisation, le nom d’une personne à joindre.

D11.2 - Fournir sciemment des coordonnées inexactes, ne pas les tenir à jour ou ne pas répondre dans les quinze jours à une demande de vérification est un manquement grave au contrat et un motif de suspension ou d’annulation du nom.

D11.3 - Le CLIENT qui laisse un tiers utiliser son nom en reste le titulaire inscrit et répond de l’usage qui en est fait, sauf s’il communique l’identité et les coordonnées de ce tiers dans les sept jours à qui lui apporte la preuve d’un préjudice.

D11.4 - Le CLIENT est informé que ses coordonnées sont collectées pour enregistrer et gérer le nom, qu’elles sont transmises au registraire, au registre et à leur prestataire de séquestre de données, qu’elles sont obligatoires et qu’il peut y accéder et les corriger. Il consent à ce traitement. S’il fournit les coordonnées d’un tiers, il déclare l’en avoir informé et avoir obtenu son accord.

D11.5 - Le CLIENT déclare qu’à sa connaissance ni l’enregistrement du nom ni l’usage qu’il en fait ne porte atteinte aux droits d’un tiers.

D11.6 - Pour les litiges sur l’usage du nom, le CLIENT se soumet à la compétence des tribunaux de son domicile et de ceux du lieu où le registraire est établi.

D11.7 - L’enregistrement peut être suspendu, annulé ou transféré en application d’une politique de l’ICANN ou d’une procédure du registraire ou du registre conforme à ces politiques, pour corriger une erreur ou régler un litige sur le nom. Le CLIENT garantit le registre, ses dirigeants et ses employés contre toute réclamation née de l’enregistrement de son nom.

D11.8 - .CA. Le CLIENT autorise Ex2 à agir en son nom auprès de CIRA pour enregistrer, renouveler, transférer et modifier son nom, et à accepter pour lui la convention du titulaire de CIRA dans sa version en vigueur lorsqu’il a coché la case prévue à la commande.

D12 - Dispositions communes

D12.1 - La modification des présentes conditions, le droit applicable, les litiges et les dispositions finales sont ceux des articles 20 à 22 des conditions générales de service.

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